1.1 Ces conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes ventes effectuées par Eurobio scientific SA (7 avenue de Scandinavie - 91953 Les Ulis Cedex) en France métropolitaine.

 

1.2 Les conditions générales du Client qui sont différentes de ces conditions générales ne seront applicables que si Eurobio scientific les a acceptées expressément et par écrit.

 

 

2.1 Pour passer une commande:

a)     dans le cas d’une première commande du Centre, à notre Responsable Commerciale

b)    pour toutes autres commandes, soit par fax au : 01 41 60 75 85 ; soit par téléphone au numéro Azur : 0 810 800 035

 

2.2 Liste des informations devant impérativement figurer sur le Bon de Commande:

Nom du Centre, et numéro de compte client Eurobio scientific

Téléphone, fax et adresse e-mail du Centre

Nom du contact dans votre Centre

Adresse de livraison des produits (préciser tout détail nécessaire: étage, porte, etc…)

Adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison)

Nom de l’Agent comptable à qui est adressée la facture

Références commandées ainsi que description des produits

Quantités requises

Date d’émission

Signature autorisée

Cachet de l’entité

 

2.3 Toute commande ne peut être acceptée qu’après réception du bon de commande complet et signé. La livraison du produit vaut acceptation de la commande. Une fois confirmée par l’envoi d’un bon de commande signé par le Client, une commande ne peut donner lieu à aucune annulation de la part du Client sauf accord préalable de la part d’Eurobio scientific.

 

 

3.1 Le prix s'entend comme étant le prix d’une unité de produit figurant sur la liste des prix en vigueur à la date de la commande. Toute indication de prix s'entend en Euros, emballage standard et frais de port compris (sauf envoi exprès ou en urgence), d'un montant HT prescrit conformément à Ia loi, la TVA étant payable en sus et à Ia charge du Client.

 

3.2 Les tarifs sont sujets à modification sans information préalable d’Eurobio scientific.

 

 

4.1 Les unités de produit achetées sont payables au plus tard 30 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.

4.2 A défaut de règlement de la part du Client, Eurobio scientific est habilitée à facturer des pénalités de retard sur le prix TTC de la facture applicables dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et au taux de 20% l'an. La mise en œuvre par Eurobio scientific d’une réclamation de dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice qui en découle, tels que les frais de recouvrement, reste réservée.

 

4.3 Le Client ne peut prétendre à un droit de compensation que pour des réclamations incontestées ou établies de façon incontestables.

 

 

5.1 Les livraisons de commandes sont effectuées par expéditions.

 

5.2 Les Iivraisons s'effectuent franco de port par un transporteur mandaté par Eurobio scientific à l'adresse indiquée par le Client sur le Bon de Commande signé.

Ces livraisons sont assurées par Eurobio scientific et aux risques d’Eurobio scientific pendant le transport. Une participation financière forfaitaire sera demandée en plus du prix pour les envois en exprès et en urgence. Pour assurer la stabilité des produits et une efficacité optimale de leur suivi lors de l’envoi, Eurobio scientific se réserve le droit de choisir le moyen de transport.

 

5.3 Le Client doit prendre livraison des marchandises dont l'expédition est confirmée dès réception.

 

5.4 Les délais de livraison commencent à courir dès réception du bon de commande par Eurobio scientific, néanmoins pas avant que tous les détails nécessaires à l'exécution de Ia commande aient été fournis à Eurobio scientific par le Client. Les délais de livraison sont allongés et les dates de livraison reportées de toute la durée pendant laquelle le Client est mis en demeure d'exécuter ses obligations de paiement, en cas de retard.

 

5.5 Pour toute commande d'un montant hors taxe inférieur à 250 Euros, un prix minimum forfaitaire de 200 Euros hors taxe sera facturé couvrant les frais de gestion et de logistique.

 

5.6 Eurobio scientific est autorisée, en cas de force majeure ou de mise en demeure, à reporter Ia livraison de Ia durée de l'empêchement ou du retard de paiement ou, en fonction de la partie de la commande non-exécutée, à l'annuler en tout ou en partie, sans que ceci puisse faire l'objet d'une quelconque réclamation du Client à l'encontre d’Eurobio scientific. Sont assimilés à des cas de force majeure tous les évènements dont Eurobio scientific n'est pas responsable, qui échappent à son contrôle, et qui l’empêchent d'assurer momentanément Ia livraison des quantités commandées, ou rendent celle-ci anormalement difficile, comme par exemple les cas de grève, lock-out, mobilisation, guerre, émeutes, blocus, défense d'importer ou d'exporter, suspension de trafic aérien ou ferroviaire, mesures des autorités, pénurie d'énergie et de matières premières, ruptures d’approvisionnement dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter Eurobio scientific ou l'un de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou prestataires

 

5.7 Les Iivraisons partielles sont admises.

 

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

Toute unité de produits livrée demeure Ia propriété d’Eurobio scientific jusqu'à ce que le Client se soit intégralement acquitté de toutes ses obligations de paiement intégral du prix. Ne constitue pas paiement du prix la remise d’une lettre de change ou autre titre de reconnaissance de dette. En tant que dépositaire du produit au moment de la livraison, il appartient au Client d’assurer les produits contre tout risque de perte dès la livraison.

 

 

 

 

 

7.1 L'étendue de Ia garantie résulte des spécifications relatives aux produits concernés, dont Ia date limite de péremption est spécifiée. La garantie des produits s’étend pour une durée de six (6) mois à

dater de la livraison et ne saurait en aucun cas excéder la date de péremption du produit figurant sur son emballage.

 

7.2 Le Client est tenu de vérifier les produits commandés à Ia livraison. Les vices apparents du produit ou les produits manquants doivent être notifiés par écrit à Eurobio scientific dans un délai de 14 jours calendaires de la date de livraison, et les vices cachés immédiatement après leur découverte, en indiquant Ia date de commande, le numéro de Ia facture et du bon de livraison, la date de livraison et le motif de la réclamation. Dans Ia mesure du possible, un échantillon/spécimen du produit défectueux sera joint. Si le Client néglige d'effectuer une réclamation écrite dans Ia forme et les délais prescrits, les produits livrés seront considérés comme étant définitivement acceptés. La date de réception de la réclamation par Eurobio scientific fera foi.

 

7.3 Si une réclamation est justifiée, Eurobio scientific assure pendant six (6) mois une garantie de remplacement gratuit des produits défectueux, sous forme d’un crédit imputable sur la commande suivante. Le retour des produits à Eurobio scientific se fait au risque et aux frais du Client.

 

7.4 La garantie ne s'applique pas si:

·         les produits livrés n'ont pas fait l'objet de la signature du bon de livraison par le Client à la livraison et/ou si les produits défectueux ou manquants n'ont pas été aussitôt notifiés dans les délais prescrits, ou si

·         les instructions techniques et les notices d'utilisation d’Eurobio scientific ou de ses fournisseurs n'ont pas été strictement respectées, ou si

·         les produits livrés ne sont pas utilisés pour l’usage prescrit ou sont stockés et/ou utilisés de façon négligente ou incompatible avec un usage normal.

 

 

8.1 Toute réclamation du Client ou demande d’indemnisation pour des dommages directs ou indirects contre Eurobio scientific, ses employés ou mandataires, à quelque titre que ce soit, est exclue.

 

8.2 En cas de retard de livraison, sous réserve de l'application des dispositions de Ia clause 5.3, l'acceptation de la commande par le Client est présumée.

 

 

9.1 Les produits d’Eurobio scientific ne peuvent en aucun cas être revendus à des tiers.

 

9.2 Les produits livrés au Client ne peuvent être ni repris ni échangés sans l'accord préalable écrit d’Eurobio scientific. Les retours du Client feront l'objet d'un avoir avec une minoration de 20% du prix de vente. Les produits sous emballage stérile, ainsi que les produits dont la livraison remonte à plus de 6 mois ou dont la date de péremption est passée ne seront ni repris ni échangés. Tous les retours seront effectués au risque et aux frais du Client.

 

 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux produits en France, y compris la réglementation du commerce extérieur s’appliquant aux ventes ou reventes, expéditions ou transferts de produits sensibles hors de France.

 

 

 

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour tous litiges qui

S’élèveraient entre Eurobio scientific et le Client à l’occasion de leur rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison des produits, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des parties au litige.

 

 

La modification ou l'annulation d'une seule des clauses des présentes conditions générales de vente ne remet pas en cause la validité de l'ensemble de ces conditions. En cas de nullité d'une clause de ces conditions, celle-ci devra être remplacée par une clause légalement valide et similaire dont la teneur économique soit la plus proche.

 

 

13.1 Eurobio scientific traite et communique des données de gestion de relations clients pour des utilisations qui sont en relation avec les contrats de vente et de livraison régis par les présentes conditions générales de ventes et de livraison, comme par exemple, le traitement des commandes, les factures et la comptabilité. Les données personnelles proviennent soit des personnes concernées, soit d'autres sources, comme par exemple, des sources accessibles au public.

 

13.2 Afin d'opérer de manière efficace, Eurobio scientific communique ces données de gestion relations clients dans les pays de l’union européenne dans lesquels Eurobio scientific possède des établissements ou dans lesquels des tiers ont été mandatés par Eurobio scientific pour traiter ces données. Si parmi ces pays, certains n'ont pas de législation assurant un niveau de protection adéquat, Eurobio scientific fera une communication conformément à la loi française sur la protection des données personnelles.

 

13.3 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées à des fins de gestion des relations clients. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients Eurobio scientific au numéro Azur 0 810 800 035.

.

 

 

 

 

 

Version 07/04/2011